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Future loi de modernisation de l'agriculture 
Lors de son discours devant l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture le 18 décembre 2009, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté les grandes orientations de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un dialogue approfondi engagé depuis le mois de septembre. Transmis au Conseil d’Etat, il devrait être présenté en Conseil des ministres, puis examiné par le Parlement au début de l’année 2010. Ce texte se fonde sur plusieurs objectifs majeurs : • fixer une perspective politique nouvelle. Il s’agit de mettre en place une politique publique de l’alimentation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et des Sports. Une des priorités est notamment de recourir à des circuits courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité. • stabiliser le revenu des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges sera renforcé et bénéficiera d’un caractère législatif ce qui renforcera son poids institutionnel. Il étudiera l’ensemble des produits mais aussi les coûts de production et sera chargé de remettre chaque année un rapport au Parlement, qui pourra exercer un droit de suite sur les observations faites sur les prix et les marges. • rééquilibrer les relations entre les opérateurs au sein des filières. Les contrats écrits seront la nouvelle règle de cette relation commerciale. Gage d’équité et d’équilibre dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera, sur quel volume, pour une durée de l’ordre de 5 ans. • améliorer l’efficacité des instruments de couverture des risques. Le Ministre souhaite la mise en place d’une véritable réassurance publique, qu’il s’agisse de la dotation pour aléas qui sera étendue aux aléas économiques ou du développement des assurances récoltes. • renforcer la compétitivité. Cela passe par une meilleure organisation des producteurs et par le renforcement des interprofessions. Celles-ci pourraient à l’avenir déterminer des indicateurs de tendance de marché et fixer des contrats-types afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs. Le coût du travail saisonnier dans les filières devrait baisser grâce à un effort massif de l’Etat. M. LE MAIRE ouvrira également début janvier 2010 une réflexion sur les dispositions permettant de réduire le coût du travail permanent. • réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Alors que la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les 10 ans, un objectif de réduction de moitié de ce rythme de consommation d’ici 2020 sera fixé. En ce sens, seront mis en place un observatoire national, une commission départementale et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values. |
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27/02/09 : CIRCONSCRIPTION - 11h00 : inauguration de la Fête du Timbre salle Jean Burger à Thionville - 13h30 : rendez-vous avec le Collectif des frontaliers français travaillant au Luxembourg - 14h30 : assemblée générale de l'Association Départementale des Déportés, Internés, Résistants et Patriotes de la Moselle - dépôt de gerbe Place Claude Arnoult Thionville - 15h00 : assemblée générale de l'association des chasseurs de Thionville
26/02/09 : CIRCONSCRIPTION - 11h30 : pose du 1er clou du futur centre équestre de Yutz
24/02/09 : ASSEMBLEE NATIONALE - 08h30 : petit-déjeuner avec M. Christian ESTROSI - 10h00 : commission des affaires sociales, expérimentation du dossier médical sur clé USB, modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité - 10h30 : rendez-vous avec M. SCHOCKENHOFF, député au Bundestag chargé du côté allemand de l'élaboration de la loi franco-allemande
23/02/09 : ASSEMBLEE NATIONALE - 15h00 : questions au gouvernement - 16h00 : séance publique vote par scrutin public sur la proposition de résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables au droit des femmes - 16h30 : commission des affaires sociales - 21h30 : séance publique, discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
22/02/09 : CIRCONSCRIPTION - Rendez-vous divers
20/02/09 : CIRCONSCRIPTION - 20h00 : repas du Conseil Municipal de Merschweiller